Urbanisme - Travaux
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Cadastre en ligne
La vue d'ensemble de la commune et les différentes feuilles sont consultables gratuitement (seul le téléchargement des fichiers est facturé aux tarifs indiqués).
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Aménagements
PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) | Travaux en cours et projets
PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal)
Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ?
En France, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'aménagement du territoire intercommunal. Il définit les orientations et stratégies d'aménagement de la commune pour les années à venir. Il constitue ainsi un document de synthèse entre l'urbanisme purement règlementaire (fixer des règles encadrant l'acte de construire) et l'urbanisme opérationnel (traduire et déterminer un projet de vie pour la ville de demain (développement économique, social, environnemental, etc.)
Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Pour plus d'information et consulter le PLUI : http://www.dinan-agglomeration.fr/Urbanisme-habitat-mobilite/Urbanisme
Travaux en cours et projets
Voir Matignon au fil des jours.
Démarches
Permis de construire | Déclaration préalable | Ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement et de conformité | Certificat d'urbanisme | Permis de démolir
Permis de construire et d'aménager
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme) ou d'emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements). Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Ouverture de chantier
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
