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Urbanisme - Travaux

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Cadastre en ligne

Cadastre en ligne de Matignon 22 Côtes d'Armor Bretagne

La vue d'ensemble de la commune et les différentes feuilles sont consultables gratuitement (seul le téléchargement des fichiers est facturé aux tarifs indiqués).

> Allez sur la page www.cadastre.gouv.fr.

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> Une nouvelle page apparaît, cliquez sur Vue d'ensemble de la commune ou Voir toutes les feuilles.

> Dès que la vue s'affiche, vous pouvez effectuer diverses opérations : zoom, mesures, insertion de texte, marquage de zones, impression pdf.

Aménagements

PLU (Plan Local d'Urbanisme) | Travaux en cours et projets


PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme ?

En France, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'aménagement du territoire communal. Il définit les orientations et stratégies d'aménagement de la commune pour les années à venir. Il constitue ainsi un document de synthèse entre l'urbanisme purement règlementaire (fixer des règles encadrant l'acte de construire) et l'urbanisme opérationnel (traduire et déterminer un projet de vie pour la ville de demain (développement économique, social, environnemental, etc.)

Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Comment se présente le PLU ?

Le PLU se compose de 6 documents, à savoir :

- Le rapport de présentation = état des lieux de la Commune à un moment donné,

- Le zonage (ou règlement graphique),

- Le règlement littéral,

- Les projets d'aménagement éventuels,

- d'un projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui est la traduction des choix politiques d'aménagement et de développement retenus par la Commune pour les années à venir,

- Les annexes (comportant notamment les annexes sanitaires et les servitudes d'utilité publique).

Quelles ont été les pistes de réflexion pour l'élaboration du PLU à Matignon?

1 - Réaffirmer le rôle centraliseur de Matignon en tant que chef-lieu de canton,

2 - Déterminer les moyens de maintenir les populations jeunes assurant une diversité et un renouvellement de la population, garant d'un dynamisme communal durable,

3 - Maintenir l'équilibre entre résidences principales et secondaires,

4 - Tirer parti du flux touristique transitant par la commune,

5 - Permettre un développement mesuré de certains villages dans le respect de l'activité agricole, des paysages et de la loi littorale,

6 - Préserver l'équilibre entre les espaces urbains, agricoles et naturels, lors de la détermination des futures zones urbaines,

7 - Déterminer les nouveaux secteurs d'urbanisation selon un aménagement cohérent, préserver la qualité de l'urbanisme et de l'architecture

8 - Préserver et mettre en valeur les atouts paysagers de la commune : les espaces proches du littoral, les espaces naturels, sensibles du département, les bois, haies et talus de qualité permettant le développement d'un tourisme "vert et bleu".

Travaux en cours et projets

Voir Matignon au fil des jours.

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Démarches

Permis de construire | Déclaration préalable | Ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement et de conformité | Certificat d'urbanisme | Permis de démolir


Permis de construire et d'aménager

Principes

1 - Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les mobiliers.

2 - Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la construction dépasse 170m2.

3 - Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

4 - Travaux sur les constructions nouvelles

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

- Les constructions qui créent entre 2 et 20m2 de surface hors oeuvre brute (SHOB),

- Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieur à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m2.

5 - Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Un permis de construire est notamment exigé pour :

- L'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m2 de SHOB. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,

- Le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation),

- Et lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification :

. de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

. du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

6 - Possibilité de conseils

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

- d'un architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE),

- de la Direction Départementale de l'Equipement (DDE),

- du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

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En savoir plus

- Définition de la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, loggias et toitures-terrasses

- Texte de référence : Décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Formalités

1 - Constitution du dossier

La demande de permis de construire peur être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire (pdf) Cerfa n°13406*02. Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelleet/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire (pdf) Cerfa n°13409*02.

2 - Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi):

- un plan de situation du terrain,

- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,

- un plan de coupe du terrain et de la construction,

- une notice décrivant le terrain et présentant le terrain,

- un plan des façades et toitures,

- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

3 - Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 - Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

5 - Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

- de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

ou

- de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

6 - Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.

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Cas particuliers :

Il est recommandé d'utiliser un formulaire adapté dans les cas suivants :

- demande de modification d'un permis délivré en cours de validité : formulaire (pdf) Cerfa 13411*01,

- demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité : formulaire (pdf) Cerfa 13412*01.

Défendre ses droits

1 - Recours du demandeur contre le refus d'obtention d'un permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la posdibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.

Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.

Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

2 - Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire

L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.

Le tiers qui conteste en justice le permis de construire a l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.

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Déclaration préalable

Définition

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol.   

  • Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).
  • Toutefois entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m .

- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,,

- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.

En savoir plus

- Définition de la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, loggias et toitures-terrasses

- Texte de référence : Décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

- Code de l'urbanisme

Formalités

1 - Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire (pdf) Cerfa 134703*02 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est lomotativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable):

- La localisation et la superficie du terrain

- La nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

  • cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

2 - Affichage en mairie

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

3 - Dépôt du dossier

Le dosseur complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

4 - Délai d'instruction du dossier

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour : - Instruire le dossier s'il est complet, - Réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

5 - Réponse de l'administration

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.

L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

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Ouverture de chantier

Principe

Une fois l'obtention du permis de construire, son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

Demande de déclaration d'ouverture de chantier

Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire (pdf) Cerfa n°13407*01.

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ouverture de chantier

Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Le commencement des travaux se caractérise par :

- l'installation de palissades autour du chantier,

- l'arrivée du matériel,

- les premiers travaux de terrassement.

Délais à respecter

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prolongée pour une durée d'1 an.

Prolongation du permis de construire

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire du permis de construire prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.

Recours des tiers contre le permis de construire

Si la validité du permis de construire par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice.

En savoir plus

- Code de l'urbanisme.

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Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Définition

La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d'achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire (pdf) Cerfa n°13408*01.

Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration d'achèvement des travaux doit être établie en 3 exemplaires et être :

- déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,

- ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception,

- ou envoyée par courrier électronique si l'intéressé a accepté ce mode de transmission.

Contrôle de l'administration

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c'est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Passés ces délais, l'administration ne peut contester la conformité des travaux.

Anomalie

Si l'administration constate une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis modificatif.

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Certificat de conformité

Il permet d'attester de la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.

Ce certificat est délivré sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours d'un tiers

A l'expiration d'un délai d'1 an à partir de l'achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l'annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée.

La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d'achèvement des travaux.

En savoir plus

- Code de l'urbanisme.

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Certificat d'urbanisme

L'achat d'un terrain, mode d'emploi

Différents critères interviennent lors de la recherche d'un terrain, comme la situation (proximité des transports, des écoles et des commerces), le cadre et le prix. Toutefois, avant l'achat d'un terrain, il faut aussi se renseigner sur l'aspect technique de la parcelle (nature et qualité du sol) et consulter les documents d'urbanisme pour connaître les éventuelles servitudes et le nombre de mètres carrés constructibles.

> Terrain isolé

Les personnes qui recherchent un terrain ont le choix entre des parcelles proposées par des particuliers et des terrains situés en lotissement.

On appelle terrain isolé un terrain mis en vente, généralement par des particuliers.

A l'achat du terrain, il faut s'assurer qu'il s'agit bien d'une parcelle constructible.

Par ailleurs, ce type de terrain n'est pas toujours viabilisé, c'est-à-dire raccordé aux réseaux collectifs (eau potable, gaz, assainissement, électricité et téléphone).

Dans ce cas, des frais supplémentaires sont à prévoir pour les raccordements aux équipements collectifs.

Pour l'eau et l'assainissement, renseignez-vous auprès de la mairie.

Pour les autres réseaux, adressez-vous aux entreprises prestataires (EDF, GDF, France Télécom) pour connaître les coûts à prévoir.

> Terrain en lotissement

En revanche, l'achat d'un terrain en lotissement vous garantit qu'il s'agit d'un terrain constructible déjà aménagé pour y accueillir des constructions (équipements et réseaux d'alimentation).

Dans ce cas, l'achat s'effectue auprès d'un aménageur-lotisseur et non d'un particulier.

Vous devrez néanmoins respecter les règles de construction (hauteur, superficie, choix des matériaux) définies dans le règlement de lotissement.

Le certificat d'urbanisme

Lorsqu'une parcelle est vendue comme terrain à bâtir, le vendeur doit garantir sa constructibilité en tenant compte des règles d'urbanisme générales et locales.

Cependant, pour vous assurer que le terrain permet la réalisation de votre projet immobilier, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme.

Ce document, valable un an à compter de son obtention, reprend de manière plus détaillée ce qui est contenu dans le PLU (plan local d'urbanisme).

Pour l'obtenir, vous devez déposer une demande en mairie et il vous sera délivré gratuitement dans un délai de deux mois.

Le certificat d'urbanisme contient de nombreux renseignements à connaître à l'achat d'un terrain.

Il indique :

- la constructibilité du terrain,

- les éventuelles servitudes publiques,

- les règles d'urbanisme à respecter : densité autorisée (nombre de mètres carrés de plancher par rapport à la surface du terrain), hauteur, aspect extérieur,

- les éventuels classements en secteur protégé, classé ou sauvegardé,

- la viabilité du terrain : route, eau, électricité, gaz,

- la situation dans une zone à risque, c'est-à-dire exposée à des risques naturels (inondations, avalanches, secousses sismiques ou glissement de terrain).

A noter : le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), où sont répertoriées les zones dangereuses de la commune, est annexé au PLU (plan local d'urbanisme) et donc consultable en mairie.

Superficie et COS

La superficie indiquée dans le titre de propriété est indicative, de même que celle indiquée au cadastre.

Avant l'achat d'un terrain, il est donc recommandé de faire appel à un géomètre expert pour le mesurer précisément.

Cette opération de bornage permet de fixer définitivement les limites de votre terrain par rapport aux propriétés voisines.

Elle est d'autant plus utile que vous n'êtes pas libre de construire sur la totalité du terrain.

Il existe en effet un coefficient d'occupation des sols (COS) qui est fixé dans le PLU et qui permet de calculer la surface maximale constructible sur un terrain.

La procédure d'achat

Comme pour l'achat d'un logement, l'achat d'un terrain s'effectue en deux temps : un avant-contrat, promesse ou compromis de vente, suivi d'un acte de vente définitif, obligatoirement signé chez un notaire.

Si vous achetez un terrain dans un lotissement, vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours après la signature de l'avant-contrat pour revenir éventuellement sur votre décision.

Il vous suffit de le signifier par lettre recommandée pour être dégagé de toutes obligations et récupérer les sommes que vous auriez versées.

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Permis de démolir

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de protéger leur patrimoine et suivre l'évolution du bâti.

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Cette autorisation est destinée à assurer la sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites ainsi que la protection des occupants de logements anciens.

Le permis de démolir est une autorisation devant être obtenue préalablement à la démolition totale ou partielle d'un bâtiment.

A noter : tous les Travaux qui ont pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse (enlèvement des toitures, des escaliers ou des parquets, portes, fenêtres) sont assimilés à une démolition.

Cette autorisation est destinée à empêcher la démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Sa durée de validité est de 2 ans et l'on peut en demander la prolongation pour une durée d'un an, au moins 2 mois avant son expiration.

Le permis de démolition est régi par le Code de l'urbanisme : article L421-3, articles R421-26 et suivants et articles A430-1 à A430-4.

> Quand doit-on demander un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir n'est pas systématique.

Cette autorisation est notamment exigée pour les travaux dans certaines zones :

- à Paris et dans un périmètre de 50 kilomètres des anciennes fortifications,

- dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,

- dans les zones de protection des monuments historiques,

- dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,

- dans les communes ou parties de communes où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir,

- dans les espaces naturels sensibles des départements,

- pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

En revanche, le permis de démolition n'est pas exigé quand la démolition est imposée par une réglementation administrative ou une décision de justice :

- dans un immeuble menaçant ruine ou déclaré insalubre,

- démolition, en application d'une décision de justice, d'une construction édifiée sans autorisation.

A noter : quand une démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de Permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Formalités de demande

La demande de permis de démolir présente des similitudes avec celle du permis de construire mais ce sont deux procédures distinctes car l'obtention d'un permis de construire ne vaut pas permis de démolition.

Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Elle doit être complétée par un dossier comprenant différentes pièces à fournir notamment :

- un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain,

- un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver,

- une photographie originale du ou des bâtiments à démolir.

Cette demande et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires et déposés directement à la mairie ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai de 2 mois pour instruire le dossier (si celui-ci est complet) ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes (s'il est incomplet). Dans ce cas, la personne dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

A noter : à l'issue du délai d'instruction, si le demandeur n'a pas reçu de réponse, le silence de l'administration vaut décision favorable.

Formalités après obtention

L'affichage (visible de l'extérieur) du permis de démolir sur le terrain est obligatoire pendant la durée des travaux.

Avant de commencer les travaux, le bénéficiaire doit adresser à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.

Une fois les travaux achevés, il doit adresser à la mairie une déclaration attestant l'achèvement des travaux par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

A noter : les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de démolition.

Une fois ces travaux commencés, ils ne doivent par être interrompus pendant plus d'un 1 an.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de démolir n'est, en principe, plus valable.

Néanmoins, le titulaire du permis peut demander à prolonger son permis de démolir d'un an.

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Formulaires à télécharger

source : service-public.fr

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