Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Informations disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344
