Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Informations disponibles sur service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

 Il est possible de déposer un dossier en ligne sur le « guichet unique » https://dinancom.geosphere.fr/portailccs/Login/Particulier

 Les demandes envoyées par mail ne sont pas recevables et ne seront pas prises en compte par le service urbanisme.