Lexique
Le débat d’orientation budgétaire
Depuis 1992, les Collectivités Locales organisent un débat d’orientation budgétaire qui doit se dérouler dans les 2 mois précédant le vote du budget primitif.
Il doit permettre à l’assemblée délibérante, à partir des propositions de l’exécutif, de déterminer les grands équilibres budgétaires et les choix majeurs en termes d’investissement, de recours à l’emprunt et d’évolution des pressions fiscales.
Le budget primitif est un document budgétaire qui permet d’inscrire les prévisions budgétaires de l’année.
Le budget peut être voté jusqu’au 31 mars de l’année. C’est un acte d’autorisation dans le sens où seules les dépenses et recettes pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits (sauf exceptions).
Les décisions modificatives permettent de modifier ponctuellement les décisions budgétaires initiales.
Le compte administratif est un document comptable qui retrace les opérations réelles du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Il permet donc de dégager les résultats du budget (en excédent ou en déficit).
Le compte administratif doit être voté avant le 30 Juin.
La présentation administrative du budget primitif et du compte administratif comprend deux sections :
– la section de fonctionnement, qui rassemble les dépenses courantes et récurrentes.
Pour financer ces dépenses, sont inscrites dans cette même section des ressources régulières comme les droits d’entrée ou d’utilisation des services municipaux, les dotations et les transferts de l’Etat, les subventions de fonctionnement reçues et enfin le produit des impôts.
– la section d’investissement, qui retrace les opérations relatives au Patrimoine. Elles sont souvent étalées sur plusieurs années, on parle alors de plan pluriannuel d’investissement.
Cette section comprend en dépenses le remboursement des emprunts, le versement de participations financières, l’acquisition d’immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, matériels, etc.) ou aussi désignées par le terme de dépenses d’équipement.
Les recettes d’investissement sont d’origines diverses. Elles peuvent être internes : les excédents reportés, les amortissements et les provisions, les taxes d’urbanisme. Elles peuvent être externes : les dotations (fonds de compensation de la TVA, dotation globale d’investissement) ainsi que les emprunts.
DOUBLE CONTRÔLE EXERCÉ SUR LE BUDGET
L’élaboration d’un budget local est soumise à un double contrôle :
– un contrôle de légalité ordinaire car le budget des collectivités locales constitue un acte administratif. Son contrôle est effectué par le tribunal administratif s’il est saisi par le Préfet ou toute personne intéressée, porte ainsi sur tous les éléments de la légalité (respect des principes budgétaires, la régularité du vote des taux, la régularité de la fixation des tarifs des services publics locaux). Le Juge pourra décider de l’annulation totale ou partielle de l’acte. Sa décision est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat.
